La législation sur les vélos à assistance électrique

 Depuis le 2 décembre 2010, les bicyclettes à assistance électrique fabriquées, importées, distribuées et commercialisées en France devront être conformes aux normes suivantes :

NF EN 15194 datant de Juin 2009 et spécifiquement applicable à la catégorie des cycles à assistance électrique

Décret 95-937 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes (tous types confondus)

Jusqu'à présent, seule la norme française s'appliquait réellement, obligeant les fabricants de vélos électriques à apporter autant de soin que possible à la partie cycle de leurs vélos mais aucun contrôle normé n'était effectuée sur les composantes électriques (batteries, moteurs etc.)

Grâce à l'apparition de la norme européenne désormais applicable, tout vélo électrique commercialisé doit répondre à des critères stricts de qualité et de sécurité à tous les niveaux.
Sans entrer dans le détail technique des normes, il convient pour retenir l'essentiel de s'attacher à ce qui fait qu'un vélo électrique sera considéré comme un « vélo » à part entière et non pas comme un cyclomoteur.

ll existe pour cela 3 règles principales que tout vélo électrique se doit de respecter :

La puissance nominale du moteur ne doit pas dépasser 250 Watts (Aujourd'hui, sauf rares exceptions, tous les fabricants utilisent des moteurs avoisinant les 240-250 Watts)

L'assistance délivrée par le moteur doit se couper au-delà de 25 Km/h

L'assistance ne doit se déclencher que si le cycliste pédale et doit impérativement se couper lorsque le pédalage s'arrête.

Nous sommes donc bien en présence d'une ASSISTANCE et non d'une PROPULSION.
A noter que la présence de « capteurs de freinage » coupant l'assistance automatiquement au moindre coup de frein n'est pas obligatoire.
Tout moyen présent sur le vélo qui permettrait à celui-ci d'avancer sans pédalage (poignée d'accélération, gâchette…) ferait sortir le vélo de la catégorie des vélos à assistance électrique.
Les conséquences sont alors très importantes car celui-ci entrerait automatiquement dans la catégorie des cyclomoteurs, entraînant l'obligation de recourir à une assurance spécifique, de porter un casque adapté, de posséder le brevet de sécurité routière et de faire immatriculer le vélo (les cyclomoteurs devant être immatriculés depuis le 1er juillet 2004).

La seule exception à cette règle est l'ajout d'un système de propulsion dit « 6 Km/h » qui permet par simple pression d'une commande au guidon d'enclencher le fonctionnement du moteur sans pédaler. Comme son nom l'indique, ce système se coupe à 6 Km/h ce qui est beaucoup trop faible pour faire avancer correctement le vélo électrique sans pédaler. Cependant, ce système a d'abord été conçu pour les utilisateurs ayant des difficultés physiques les empêchant de lancer le vélo convenablement (pour remplacer le premier coup de pédale qui coûte un effort en quelque sorte). Aussi, il se révèle fort agréable pour tous les utilisateurs car permet de quasiment éliminer l'effort initial à fournir pour lancer le vélo ce qui est appréciable lorsque l'on s'arrête et repart régulièrement (en ville par exemple).

Toutes les marques que nous représentons et commercialisons sont certifiées et bénéficient des homologations attestant du respect des normes en vigueur : GIANT, GITANE, PEUGEOT, MATRA, BH BIKES, EASYBIKE, VELEIX, HILLTECKS.

Les assurances

Rouler à vélo exige d'être assuré. Il convient en effet de bénéficier d'une assurance responsabilité civile pour les dommages que l'on pourrait causer aux tiers. Quasiment tous les cyclistes en possèdent une du fait que cette assurance responsabilité civile est incluse dans quasiment tous les contrats d'assurance existants et principalement le contrat d'assurance habitation.

Le vélo à assistance électrique n'échappe pas à la règle mais n'impose rien de plus. Pas de besoin de prendre une assurance spécifique comme pour une voiture ou un scooter, le vélo électrique est un vélo considéré comme « normal » et entrant dans la même catégorie que les vélos de villes, VTT, VTC, etc.

La seule assurance spécifique et parfaitement optionnelle qui est envisageable est l'assurance Vol.

Chaque assurance habitation prévoit une protection pour le vol d'un vélo commis au domicile en cas d'effraction avérée mais pour le reste, sans assurance spécifique, si votre vélo est volé en pleine rue, aucun remboursement ne sera possible.

Aussi, le vélo électrique étant désormais de plus en plus répandu, de très nombreuses assurances proposent des assurances vols spécifiques pour les vélos électriques au même titre que pour les scooters, voiture, motos. (Voir par exemple http://www.moto-assurances.fr)

Les textes :
•  Directive Européenne 2002/24/CE – Voir sur eur-lex.europa.eu

•  Arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements. Version consolidée au 16 Mai 2007. Plus spécifiquement Article 1 er –voir sur Legifrance

•  Norme Européenne EN-14764 remplaçant l'ancienne norme NF R30-020 pour les bicyclettes de ville et tout chemin depuis le 20 juin 2006. (Non consultable – Disponible à l'achat sur le site de l'AFNOR)

•  Norme Européenne EN-15194 pour les cycles – cycles à assistance électrique – bicyclettes EPAC. (Non consultable – Disponible à l'achat sur le site de l'AFNOR)